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droit a l'image

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

2-2
Ocssr I / ET.S. CHATEAU LARCHE 1 an
Ocssr I / ET.S. CHATEAU LARCHE : résumé du match 1 an
2-4
U.S. MELUSINE LUSIGN / Ocssr I 1 an
U.S. MELUSINE LUSIGN / Ocssr I : résumé du match 1 an
2-1
J.S. NIEUIL L ESPOIR / Ocssr I 1 an
J.S. NIEUIL L ESPOIR / Ocssr I : résumé du match 1 an
2-7
Ocssr I / PAYROUX CHAR. MAUP. 1 an
Ocssr I / PAYROUX CHAR. MAUP. : résumé du match 1 an
1-1
POITIERS STADE FC / Ocssr I 1 an
POITIERS STADE FC / Ocssr I : résumé du match 1 an
4-1
Ocssr I / U.S. VIVONNE F. plus de 2 ans
Ocssr I / U.S. VIVONNE F. : résumé du match plus de 2 ans
0-3
C.S.G. F.C. / Ocssr I plus de 2 ans
C.S.G. F.C. / Ocssr I : résumé du match plus de 2 ans
4-2
Ocssr I / FLEURE FC plus de 2 ans

6 Derniers matchs

? ? ? ? ? ?

Répartition des buts

38 buts marqués
14 buts encaissés

Graphique des victoires

6 Derniers matchs

? ? ? ? ? ?

Répartition des buts

10 buts marqués
15 buts encaissés

Graphique des victoires