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droit a l'image

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

 

3-0
MILLAC / Ocssr 3 2 mois
MILLAC / Ocssr 3 : résumé du match 2 mois
2-4
Ocssr 2 / C.A.S.B. 2 mois
Ocssr 2 / C.A.S.B. et Ocssr 1 / VERRIERES : résumés des matchs 2 mois
1-1
Ocssr 1 / VERRIERES 2 mois
0-2
Ocssr 3 / MILLAC 4 mois
Ocssr 3 / MILLAC : résumé du match 4 mois
4-0
VERRIERES / Ocssr 1 4 mois
VERRIERES / Ocssr 1 : résumé du match 4 mois
0-0
BLANZAY / Ocssr 3 4 mois
BLANZAY / Ocssr 3 et Ocssr 1 / ACG FOOT SUD 86 : résumés des matchs 4 mois
1-0
Ocssr 1 / ACG FOOT SUD 86 4 mois
4-0
MAZEROLLES AS / Ocssr 1 4 mois
MAZEROLLES AS / Ocssr 1 : résumé du match 4 mois
programme du weekend 4 mois
Ocssr 1 - d4 District
mai
Us Pressac
1-2
Ocssr 3 - d6 District
mai
3-0
Us Pressac
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